Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Cité
RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 65
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Cité sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Cité sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.1V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
3.L’article 8 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 10°, du suivant :
 11° Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. 
 Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a)       directeur d’arrondissement; b)       directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. 
 Signataire de l’autorisation Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.   
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE III
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 9.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder au virement de fonds, pour un montant maximal de 50 000 $, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil.
« 9.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE IV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCORDER UNE SUBVENTION
« 9.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’accorder une subvention en argent ou en service, dont la valeur ne dépasse pas 5 000 $, à un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement, qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel, social ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle et qui répond aux critères de qualification d’un programme d’animation urbaine adopté par le conseil d’arrondissement.
« 9.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE V
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 9.5.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 9.6.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.5 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE VI
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER UNE VOIE DE CIRCULATION
« 9.7.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la culture, des loisirs, et de la vie communautaire, le pouvoir de fermer une voie de circulation qui relève du conseil d’arrondissement aux fins de la tenue d’activités spéciales.
« 9.8.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement le pouvoir, en cas d’urgence, de fermer une voie de circulation ou un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement, jusqu’au rétablissement de la situation.
« 9.9.Le titulaire de la délégation visée à aux articles 9.7 et 9.8 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE VII
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE RÉSILIER UN CONTRAT
« 9.10.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens, le pouvoir de résilier tout contrat octroyé par le conseil d’arrondissement lorsque la santé, la sécurité des personnes ou les intérêts de la ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect de l’obligation et que tout délai serait de nature à causer un préjudice à la ville ou à ses citoyens. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Cité sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants:
1°virements de fonds;
2°autorisation d’occupation du domaine public;
3°fermeture d’une voie de circulation;
4°approbation des demandes de soumissions publiques;
5°octroi de subvention;
6°résiliation de contrat.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.