Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relativement à la zone 524-PR-129.17
Avis de motion donné le 6 décembre 2005
Adopté le 17 janvier 2006
En vigueur le 2 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin de supprimer, des usages autorisés dans la zone 524-PR-129.17, les usages du groupe Commerce 8 – stationnements et d’y ajouter les usages du groupe Habitation 7 – 37 logements et plus et du groupe Habitation 10 – habitation collective.
Ce règlement prévoit, par ailleurs, que l’aire d’agrément applicable dans cette zone est augmentée à 20 %.
Il autorise dans cette zone, à titre d’usage complémentaire à un usage des groupes Habitation 7 ou Habitation 10, un commerce d’accommodation, une salle d’exposition ou une salle des spectacles. L’usage complémentaire doit notamment être aménagé dans le même bâtiment que l’usage principal.
La superficie maximale de plancher que peut occuper l’ensemble des usages complémentaires prescrits dans un bâtiment doit être égale ou inférieure à 20 % de celle occupée par l’usage principal.
De plus, certaines exceptions aux règles applicables à un commerce d’accommodation à titre d’usage complémentaire sont prévues.
La zone 524-PR-129.17 est située au nord de la rue Franklin, au sud de la rue Châteauguay, à l’est de la rue Montmagny et à l’ouest de la rue Saint-Sauveur.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement la cité, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements est modifiée par :
1°l’addition, dans le cahier des spécifications, des notes suivantes :
« 561.Une salle d’exposition ou une salle de spectacles à titre d’usage complémentaire à un usage des groupes Habitation 7 ou Habitation 10. L’usage complémentaire doit être aménagé dans le même bâtiment que l’usage principal et faire l’objet d’une demande de permis distincte de celle de l’usage principal.
« 562.Malgré l’article 109, les paragraphes 1° à 4° de l’article 108 ne s’appliquent pas à un commerce d’accommodation appartenant au groupe Commerce 1 exploité dans un bâtiment occupé par un usage des groupes Habitation 7 ou Habitation 10, à titre d’usage complémentaire à cet usage.
Toutefois, la superficie maximale de plancher que peut occuper l’ensemble des usages complémentaires présents dans un bâtiment doit être égale ou inférieure à 20 % de celle occupée par l’usage principal. »;
2°l’addition, dans le cahier des spécifications, du code de spécifications 167.08 de l’annexe I du présent règlement.
2.Ce règlement est modifié par l’application, dans la zone 524-PR-129.17 du nouveau code de spécifications 167.08 au lieu du code de spécifications 129.17 et par le remplacement dans l’identification de cette zone, des lettres « PR » par les lettres « HP » de sorte que la nouvelle identification de la zone est 524-HP-167.08, tel qu’il appert du plan numéro RA1VQ79Z01 de l’annexe II.
3.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
modification à l’annexe b, cahier des spécifications
ANNEXE II(article 2)
PLAN NUMÉRO RA1VQ79Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin de supprimer, des usages autorisés dans la zone 524-PR-129.17, les usages du groupe Commerce 8 – stationnements et d’y ajouter les usages du groupe Habitation 7 – 37 logements et plus et du groupe Habitation 10 – habitation collective.
Ce règlement prévoit, par ailleurs, que l’aire d’agrément applicable dans cette zone est augmentée à 20 %.
Il autorise dans cette zone, à titre d’usage complémentaire à un usage des groupes Habitation 7 ou Habitation 10, un commerce d’accommodation, une salle d’exposition ou une salle des spectacles. L’usage complémentaire doit notamment être aménagé dans le même bâtiment que l’usage principal
La superficie maximale de plancher que peut occuper l’ensemble des usages complémentaires prescrits dans un bâtiment doit être égale ou inférieure à 20 % de celle occupée par l’usage principal.
De plus, certaines exceptions aux règles applicables à un commerce d’accommodation à titre d’usage complémentaire sont prévues.
La zone 524-PR-129.17 est située au nord de la rue Franklin, au sud de la rue Châteauguay, à l’est de la rue Montmagny et à l’ouest de la rue Saint-Sauveur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
