Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Cité
RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 94
Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relativement à la reconstruction d’un bâtiment détruit comportant des éléments dérogatoires
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 129 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, est modifié par :
1°le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « avant sa démolition » par les mots « avant sa destruction »;
2°l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
« En outre de ce que prévoit le deuxième alinéa, un bâtiment dérogatoire peut également, sous réserve cependant de la section 4 du présent chapitre quant à la superficie du bâtiment qui peut être utilisée, être reconstruit dans une autre forme et à un emplacement différent de celui qu’il occupait avant sa destruction, aux conditions suivantes :
1°le caractère dérogatoire du nouvel emplacement par rapport à une marge prescrite dans la zone est moindre que celui qui existait avant la destruction;
2°le caractère dérogatoire du nouvel emplacement par rapport à une distance de dégagement prescrite dans la zone en raison d’une contrainte naturelle est moindre que celui qui existait avant la destruction;
3°lorsque le bâtiment à reconstruire est situé sur un terrain ou les abords d’un terrain de forte pente, une expertise réalisée par un spécialiste en géologie ou en géotechnique, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, est produite et certifie la possibilité de reconstruire ce bâtiment tout en assurant la stabilité du sol, la sécurité des occupants de ce terrain et de ceux des terrains voisins et établissant les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité. »;
3°le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Pour pouvoir bénéficier du droit accordé par le deuxième ou le troisième alinéa, le propriétaire du bâtiment doit en commencer la reconstruction ou la réparation dans les 12 mois suivant la date de la destruction. Les travaux doivent être terminés 12 mois après la délivrance du permis. Le bâtiment doit être occupé dès que les travaux sont complétés. ».
2.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir qu’un bâtiment dérogatoire dont la destruction est due à un cas fortuit ou une autre cause hors du contrôle du propriétaire peut être reconstruit dans une autre forme et à un emplacement différent de celui qu’il occupait avant sa destruction, sous réserve cependant de normes quant à la superficie du bâtiment qui peut être utilisée, dans la mesure où il n’a pas pour effet d’aggraver les dérogations existantes et, lorsque le bâtiment à reconstruire est situé sur un terrain ou les abords d’un terrain de forte pente, qu’une expertise réalisée par un spécialiste certifie la stabilité du sol et la sécurité.
Il prévoit également que la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire ou dont l’usage est dérogatoire doit commencer dans les 12 mois suivant la date de la destruction.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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