1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ 3, et ses amendements, s’appliquent.
En outre, on entend également par :
« directeur » : le directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement Les Rivières ou son représentant;
« comité » : le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement Les Rivières, constitué en vertu du Règlement de l’arrondissement 2 sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme, R.A.2V.Q. 2 et ses amendements.
4.Pour être autorisé, un usage conditionnel prévu à l’article 3 doit respecter les critères d’évaluation suivants :
1°les objectifs du Plan directeur d’aménagement et de développement de la ville sont respectés;
2°l’aménagement du terrain prévoit des mesures de mitigation visant à réduire les impacts et les nuisances sur le milieu bâti et les usages environnants, notamment par les éléments suivants :
a)le système d’éclairage est installé et conçu de manière à minimiser les éclats de lumière et la luminosité directe ou indirecte vers les habitations;
b)aucun système d’amplification sonore n’est utilisé;
c)le terrain sur lequel est exercé l’usage est délimité par des clôtures, des murets ou des haies de façon à empêcher l’accès aux propriétés voisines;
d)un écran végétal est prévu le long des bâtiments voisins d’une hauteur suffisante pour réduire le bruit et la lumière;
e)les heures d’activités sont réduites en soirée pour les activités extérieures;
f)une aire de stationnement au nombre de cases suffisant est prévue sur le terrain visé par la demande d’usage conditionnel de façon à éviter le stationnement sur rue.
5.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être présentée au directeur en respectant les conditions suivantes :
1°le formulaire fourni par l’arrondissement à cette fin doit être rempli et signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire;
2°en plus des renseignements et des documents requis en vertu du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, une demande d’autorisation d’usage conditionnel doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants :
a)l’identification, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant et du propriétaire;
b)la nature de l’usage conditionnel;
c)la localisation des constructions existantes et projetées;
d)l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;
e)la relation des constructions existantes et projetées avec les constructions adjacentes;
f)la localisation des voies de circulation actuelles et projetées et les liens entre elles;
g)dans le cas où le requérant n’est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, attestant qu’il autorise le requérant à présenter la demande;
h)tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués.
3°une demande d’autorisation d’usage conditionnel doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.2V.Q. chapitre T-1.
13.Le secrétaire du conseil d’arrondissement doit, au moins 15 jours avant la séance où le conseil d’arrondissement statuera sur la demande, faire publier un avis et installer une affiche ou une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande d’autorisation indiquant :
1°la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil d’arrondissement;
2°la nature de l’usage conditionnel demandé;
3°la désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d’immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral;
4°que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande d’autorisation.
19.L’annexe B du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec et ses amendements, est modifiée, dans le cahier des spécifications, par :
1°l’addition de la note suivante :
« 629.Aucun usage du groupe Récréation 1 – de loisirs ne peut être autorisé à titre d’usage accessoire au groupe d’usages Public 2 – à clientèle de quartier lorsque cet usage accessoire est exercé à l’extérieur d’un bâtiment. ».
2°le remplacement du code de spécifications 247.08 par celui de l’annexe I du présent règlement;
3°le remplacement du code de spécifications 271.03 par celui de l’annexe I du présent règlement.