Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Les Rivières
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 64
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 2 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à certaines activités et certains équipements de loisir
NOTES EXPLICATIVES
MODIFICATION AVANT ADOPTION
« 5.5.Malgré toute tarification différente en vigueur imposée pour le samedi, le dimanche ou à partir de 18 heures du lundi au vendredi à un organisme reconnu offrant des services à des adultes, la tarification pour la location à un tel organisme d’une patinoire située dans un aréna durant ces périodes est de 92 $ par heure. Les taxes applicables ne sont pas incluses à la tarification du présent article.
« 5.6.Malgré toute tarification différente en vigueur imposée pour la location d’un gymnase simple à un organisme reconnu offrant des services à des adultes, la tarification pour la location à un tel organisme d’un tel gymnase est de 18 $ par heure. Les taxes applicables ne sont pas incluses à la tarification du présent article. ».
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 2 SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
1.Le Règlement de l’arrondissement 2 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.2V.Q. 3, modifié par les Règlements R.A.2V.Q. 8, R.A.2V.Q. 9, R.A.2V.Q. 12, R.A.2V.Q. 13, R.A.2V.Q. 14, R.A.2V.Q. 15, R.A.2V.Q. 16, R.A.2V.Q. 18 et R.A.2V.Q. 24, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 5, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1
« TARIFICATION POUR DES ACTIVITÉS ET DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIR
« SECTION I
« DÉFINITIONS
« 5.1.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme reconnu » : un organisme ou un groupe communautaire reconnu par le conseil d’arrondissement.
« SECTION II
« BAIGNADE ET PATINAGE LIBRE
« 5.2.La tarification pour la baignade ou le patinage libre est imposée comme suit :
Service ou bien offert Catégorie de service ou de bien Clientèle Tarif
1o   Baignade ou patinage libre   Résident âgé de moins de 21 ans ou de 55 ans et plus 1 $ / séance
Sans objet Non-résident âgé de moins de 21 ans ou de 55 ans et plus 1,50 $ / séance
  Résident âgé de 21 ans ou plus et de moins de 55 ans 2 $ / séance
  Non-résident âgé de 21 ans ou plus et de moins de 55 ans 3 $ / séance
2°  Carte d’accès de 24 séances pour une activité de loisir effectuée par un résident âgé de moins de 21 ans ou de 55 ans et plus Baignade libre Résident âgé de moins de 21 ans ou de 55 ans et plus 20 $
  Patinage libre Résident âgé de moins de 21 ans ou de 55 ans et plus 20 $
3°  Carte d’accès de 12 séances pour une activité de loisir effectuée par un résident âgé de 21 ans ou plus et de moins de 55 ans Baignade libre Résident âgé de 21 ans ou plus et de moins de 55 ans 20 $
  Patinage libre Résident âgé de 21 ans ou plus et de moins de 55 ans 20 $
Les taxes applicables ne sont pas incluses à la tarification du présent article.
« 5.3.Malgré l’article 5.2, aucune tarification n’est imposée pour la séance hebdomadaire gratuite de baignade ou de patinage libre autorisée pour un équipement intérieur par le conseil d’arrondissement.
« SECTION III
« TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS À DES ORGANISMES RECONNUS
« 5.4.Aux fins de cette section, un organisme ou un groupe communautaire peut être reconnu par le conseil d’arrondissement aux conditions suivantes :
1°lorsqu’il s’agit d’un organisme communautaire, celui-ci doit :
a)être légalement constitué à titre d’organisme à but non lucratif;
b)avoir une mission qui répond à un besoin collectif;
c)démontrer une ouverture sur la communauté;
d)offrir principalement ses services aux citoyens de la ville;
e)diffuser publiquement ses services;
f)prendre des inscriptions publiquement, notamment en personne, par téléphone ou par internet;
g)soumettre son rapport annuel et ses états financiers à ses membres, à la communauté qu’il dessert et à la ville;
h)démontrer qu’il est en mesure d’assurer la sécurité des personnes à qui il offre des services;
i)posséder son siège ou son principal établissement dans l’arrondissement;
j)avoir un conseil d’administration non rémunéré constitué de membres élus démocratiquement et qui sont majoritairement des résidents de la ville;
2°lorsqu’il s’agit d’un groupe communautaire qui n’est pas visé au paragraphe 1°, celui-ci doit :
a)désigner, à titre de représentant, une personne bénévole et qui ne retire aucun avantage pécuniaire de ce groupe;
b)assumer en totalité la gestion de ses activités;
c)démontrer une ouverture sur la communauté;
d)offrir principalement ses services aux citoyens de la ville;
e)offrir ses services dans un but non lucratif;
f)diffuser publiquement ses services;
g)prendre des inscriptions publiquement, notamment en personne, par téléphone ou par internet;
h)soumettre son rapport annuel et ses états financiers à ses membres;
i)démontrer qu’il est en mesure d’assurer la sécurité des personnes à qui il offre des services;
j)avoir son principal établissement dans l’arrondissement.
« 5.5.Malgré toute tarification différente en vigueur imposée pour le samedi, le dimanche ou à partir de 18 heures du lundi au vendredi à un organisme reconnu offrant des services à des adultes, la tarification pour la location à un tel organisme d’une patinoire située dans un aréna durant ces périodes est de 92 $ par heure. Les taxes applicables ne sont pas incluses à la tarification du présent article.
« 5.6.Malgré toute tarification différente en vigueur imposée pour la location d’un gymnase simple à un organisme reconnu offrant des services à des adultes, la tarification pour la location à un tel organisme d’un tel gymnase est de 18 $ par heure. Les taxes applicables ne sont pas incluses à la tarification du présent article. ».
CHAPITRE II
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
2.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Les Rivières sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.2V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 9.4, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.1
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉTERMINER L’HORAIRE DES SÉANCES HEBDOMADAIRES GRATUITES DE BAIGNADE OU DE PATINAGE LIBRE
« 9.5.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, le pouvoir d’autoriser et de déterminer le jour et l’heure de la séance hebdomadaire gratuite de baignade ou de patinage libre pour chaque équipement intérieur de l’arrondissement.
La séance autorisée doit être d’une durée entre 60 et 120 minutes. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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