Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Les Rivières
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 8
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 2 sur la tarification de biens et de services et les autres frais
1.Le Règlement de l’arrondissement 2 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.2V.Q.3, est modifié par l’insertion, après l’article 12, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1
« TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS LES RUES
« 12.1.Le dépôt de la neige, provenant des terrains privés, dans les rues de la ville situées dans l’arrondissement, est autorisé conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet délivré par la ville et au paiement des sommes prévues aux tarifs édictés au présent règlement, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis.
« 12.2.Les tarifs applicables pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés sont les suivants :
1°4,50 $ le mètre carré de la superficie à déneiger pour les terrains situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Vanier, tel qu’il existait au 31 décembre 2001;
2°5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les zones où la neige est transportée et 2,79 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les zones où la neige est soufflée sur les terrains, pour les terrains situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, maintenant situés dans l’arrondissement 2.
« 12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre 2002 au 1er mai 2003.
« CHAPITRE III.2
« TARIFICATION REATIVE AUX PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CERTAINS TERRAINS DE LA VILLE
« 12.4.Le tarif applicable pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain de l’aréna Patrick-Poulin, sur le terrain situé à l’intersection des rues Gagné et Gauvin formé des lots 1 944 907 et 1 942 177 du cadastre du Québec, sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près du boulevard Hamel formé du lot 1 942 070 du susdit cadastre et sur le terrain du Centre d’art Lachapelle est fixé à 100 $. Le permis est valide pour la période du 1ernovembre 2002 au 1er mai 2003.
« 12.5.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 12.4, pendant la période spécifié à cet article, est fixé à 10 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.