Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme relativement à l’autorisation personnelle au Centre communautaire en santé mentale Le Verger
Avis de motion donné le 27 avril 2009
En vigueur le 03 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle au Centre communautaire en santé mentale Le Verger permettant l’utilisation d’un immeuble situé sur le lot numéro 2 011 619 du cadastre du Québec et portant le numéro civique 934, avenue du Chanoine-Scott, afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes en détresse psychologique et à celles vivant des troubles de santé mentale transitoires ou graves.
Ce règlement prévoit que l’autorisation personnelle accordée au Centre communautaire en santé mentale Le Verger n’est pas transférable.
La ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme, R.A.3V.Q. 86, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 995.3, de ce qui suit :
« SECTION II« CENTRE COMMUNAUTAIRE EN SANTÉ MENTALE LE VERGER
« 995.4.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, le Centre communautaire en santé mentale Le Verger est autorisé à utiliser l’immeuble situé sur le lot numéro 2 011 619 du cadastre du Québec et portant le numéro civique 934, avenue du Chanoine-Scott, afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes en détresse psychologique et à celles vivant des troubles de santé mentale transitoires ou graves.
« 995.5.Les droits conférés au Centre communautaire en santé mentale Le Verger par l’article 995.4 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle au Centre communautaire en santé mentale Le Verger permettant l’utilisation d’un immeuble situé sur le lot numéro 2 011 619 du cadastre du Québec et portant le numéro civique 934, avenue du Chanoine-Scott, afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes en détresse psychologique et à celles vivant des troubles de santé mentale transitoires ou graves.
Ce règlement prévoit que l’autorisation personnelle accordée au Centre communautaire en santé mentale Le Verger n’est pas transférable.
