Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 104
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la nouvelle tarification applicable aux sports de glace
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 12.9.2, de ce qui suit :
« 12.9.2.1.Malgré toutes dispositions contraires de l’article 12.9.2, à compter de la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la nouvelle tarification applicable aux sports de glace, R.A.3V.Q. 104, la tarification des sports de glace sur patinoires intérieures dans un équipement de loisirs relevant de la compétence du conseil d’arrondissement est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Location d’une petite patinoirea) location pour la période comprise du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante du lundi au vendredi de six heures à 16 : 30 heuresPersonne de 21 ans et moins37 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville56 $ / heure
b) location pour la période comprise de la mi-août à la mi-avril de l’année suivante tous les jours de 16 : 30 heures à la fermeture et les samedis et dimanches de 6 : 00 heures à la fermeturePersonne de 21 ans et moinsGratuit
Organisme non reconnu par la ville75 $ / heure
c) location lors des congés scolaires entre 6 : 00 heures et 16 : 30 heures du lundi au vendrediPersonne de 21 ans et moinsGratuit
Organisme non reconnu par la ville75 $ / heure
d) événements spéciaux sanctionnés tels tournois, compétitions et championnats de 6 : 00 heures à 22 : 00 heures les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à 22 : 00 heures du lundi au vendredi - montage et démontage inclusOrganisme non reconnu par la ville75 $ / heure
e) événements spéciaux sanctionnés tels tournois, compétitions et championnats de 6 : 00 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi et après 22 : 00 heures tous les jours - montage et démontage inclusPersonne de 21 ans et moins37 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville75 $ / heure
f) location additionnelle sollicitée par les associations de 6 : 00 heures à la fermeture les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendrediPersonne de 21 ans et moins et organisme non reconnu par la ville / clientèle jeune75 $ / heure
g) location du lundi au vendredi de 6 : 00 heures à 16 : 30 heuresAdulte et autres locateurs56 $ / heure
h) location pour la période de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours et les samedis et dimanches de 6 : 00 heures à 16 : 30 heuresAdulte et autres locateurs75 $ / heure
i) location pour la période de la mi-avril à la mi-août de 6 : 00 heures à la fermeture les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les joursPersonne de 21 ans et moins37 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville75 $ / heure
2° Location d’une grande patinoirea) location pour la période comprise du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante du lundi au vendredi de six heures à 16 : 30 heuresPersonne de 21 ans et moins68 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville102 $ / heure
b) location pour la période comprise de la mi-août à la mi-avril de l’année suivante tous les jours de 16 : 30 heures à la fermeture et les samedis et dimanches de 6 : 00 heures à la fermeturePersonne de 21 ans et moinsGratuit
Organisme non reconnu par la ville136 $ / heure
c) location lors des congés scolaires entre 6 : 00 heures et 16 : 30 heures du lundi au vendrediPersonne de 21 ans et moinsGratuit
Organisme non reconnu par la ville136 $ / heure
d) événements spéciaux sanctionnés tels tournois, compétitions et championnats de 6 : 00 heures à 22 : 00 heures les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à 22 : 00 heures du lundi au vendredi - montage et démontage inclusPersonne de 21 ans et moinsGratuit
Organisme non reconnu par la ville136 $ / heure
e) événements spéciaux sanctionnés tels tournois, compétitions et championnats de 6 : 00 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi et après 22 : 00 heures tous les jours - montage et démontage inclusPersonne de 21 ans et moins68 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville136 $ / heure
f) location additionnelle sollicitée par les associations de 6 : 00 heures à la fermeture les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendrediPersonne de 21 ans et moins et organisme non reconnu par la ville / clientèle jeune136 $ / heure
g) location du lundi au vendredi de 6 : 00 heures à 16 : 30 heures Adulte et autres locateurs102 $ / heure
h) location tous les jours de 16 : 30 heures à la fermeture et les samedis et dimanches de 6 : 00 heures à 16 : 30 heuresAdulte et autres locateurs136 $ / heure
i) location pour la période de la mi-avril à la mi-août de 6 : 00 heures à la fermeture les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les joursPersonne de 21 ans et moins68 $ / heure
Organisme non reconnu par la ville136 $ / heure
Les taxes applicables sont en sus des tarifs du tableau du présent article.
Malgré les dispositions du tableau du présent article, lorsque le tarif « gratuit » est indiqué, il s’applique jusqu’à concurrence de l’atteinte d’un ratio d’affectation de 3,5 heures par jeune âgé de 21 ans et moins par année après quoi le tarif des catégories « location additionnelle sollicitée par les associations » s’applique intégralement. Le ratio susmentionné inclut les événements spéciaux non sanctionnés.
L’expression « personne de 21 ans et moins » mentionnée au tableau du présent article signifie une personne âgée de 21 ans ou moins qui fait partie d’un organisme de sport de glace reconnu par la ville et régit par une fédération sportive.
L’expression « organisme non reconnu par la ville » mentionnée au tableau du présent article ne vise que les organismes dont les membres sont âgés de 21 ans et moins. ».
2.Le présent règlement a effet à compter du 15 août 2009.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à l’imposition d’une nouvelle tarification applicable aux sports de glace sur patinoires intérieures.
La tarification fixée par ce règlement a effet à compter du 15 août 2009.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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