Arrondissement Sainte-Foy - Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur l’urbanisme relativement à l’autorisation personnelle au Centre Bonne Entente
Avis de motion donné le 19 août 2009
Adopté le 14 septembre 2009
En vigueur le 01er octobre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy - Sillery sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle au Centre Bonne Entente permettant l’utilisation d’un immeuble situé au 3236, chemin Saint-Louis, sur le lot numéro 1 663 506 du cadastre du Québec afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes âgées.
Ce règlement prévoit que l’autorisation personnelle accordée au Centre Bonne Entente n’est pas transférable.
La ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy - Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy - Sillery sur l’urbanisme, R.A.3V.Q. 86, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 995.5, de ce qui suit :
« SECTION III« CENTRE BONNE ENTENTE
« 995.6.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, le Centre Bonne Entente est autorisé à utiliser l’immeuble situé sur le lot numéro 1 663 506 du cadastre du Québec et portant le numéro civique 3236, chemin Saint-Louis, afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes âgées.
« 995.7.Les droits conférés au Centre Bonne Entente par l’article 995.6 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy - Sillery sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle au Centre Bonne Entente permettant l’utilisation d’un immeuble situé au 3236, chemin Saint-Louis, sur le lot numéro 1 663 506 du cadastre du Québec afin d’y exercer des activités d’aide et de soutien aux personnes âgées.
Ce règlement prévoit que l’autorisation personnelle accordée au Centre Bonne Entente n’est pas transférable.
