Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour le dépôt, dans une rue, de la neige provenant d’un terrain privé
Avis de motion donné le 14 septembre 2009
En vigueur le 8 octobre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis pour le dépôt de la neige d’un terrain privé dans une rue relevant du conseil d’arrondissement délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.13 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, édicté par l’article 1 du Règlement R.A.3V.Q. 75, est modifié par le remplacement du tableau par le suivant : « | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° permis pour le dépôt de neige dans une rue du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante | Toute rue du réseau local relevant du conseil d’arrondissement | Tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés | 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12.13, du suivant :
« 12.13.1.Le tarif du permis imposé à l’article 12.13 n’est pas remboursable. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis pour le dépôt de la neige d’un terrain privé dans une rue relevant du conseil d’arrondissement délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
