Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 15
Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la modification de trottoir et de bordure de rue
CHAPITRE I
MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
1.Les personnes mandatées par la ville sont les seules autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification de trottoir et de bordure de rue publique qui relèvent de la responsabilité du conseil d’arrondissement Sainte- Foy–Sillery.
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.
3.La demande écrite doit notamment mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
4.Une modification de trottoir ou de bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3, et ses amendements.
6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
7.Il n’y a aucuns frais dans les cas suivants :
1°lors de la réfection d’un trottoir ou d’une bordure de rue;
2°lors de la construction du premier bâtiment sur un lot vacant alors qu’il n’y existe aucun abaissement de trottoir ou de bordure de rue.
8.Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue publique en contravention à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
10.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE II
RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 3 SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
11.Le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3, modifié par le Règlement R.A.3V.Q. 14, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 12.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.2
« TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
« 12.2.La tarification pour une modification, conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, R.A.3V.Q. 15, de trottoir ou de bordure de rue publique qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1º Construction d’une bordure préfabriquéeSans objetTous66,60 $/mètre
2º Construction d’une bordure coulée sur placeSans objetTous66,00 $/mètre
3º Enlèvement, tri et repose d’une bordure de graniteSans objetTous67,20 $/mètre
4º Sciage d’une bordure de bétonSans objetTous90,00 $ et 36,00 $/mètre
5º Sciage d’une bordure de graniteSans objetTous18,00 $ et 12,00 $/mètre
6º Construction d’un trottoir monolithique en bétonSans objetTous93,60 $/mètre carré
7º Construction d’un trottoir avec bordure de bétonSans objetTous106,00 $/mètre carré
8º Construction d’un trottoir avec bordure de graniteSans objetTous106,40 $/mètre carré
9º Construction d’un trottoir en pavageSans objetTous47,60 $/mètre carré
 ».
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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