Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les opérations de déneigement
Avis de motion donné le 14 octobre 2003
Adopté le 10 novembre 2003
En vigueur le 13 novembre 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IOPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
1.Lorsque, à l’occasion d’une opération de déneigement de la voie publique, un véhicule automobile est stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement applicable, un agent de police, un constable ou une personne dont les services sont retenus par le conseil de la ville pour la délivrance de constats d’infraction à cette fin, peut déplacer ou faire déplacer ce véhicule dans une rue ou un stationnement de la ville, pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou de la glace.
2.Le tarif des frais pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement est celui imposé en vertu de l’article 12.3 du Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autre frais, R.A.3V.Q. 3, et ses amendements.
CHAPITRE IIRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 3 SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
3.Le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3, modifié par les Règlements R.A.3V.Q. 14 et R.A.3V.Q. 15, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 12.2, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.3« TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
« 12.3.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné illégalement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale(L.R.Q., chapitre C-25.1). ». ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION MODIFICATRICE
4.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévu dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec(L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
CHAPITRE IVDISPOSITION FINALE
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
