Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 9 février 2004
En vigueur le 11 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour le remorquage d’un véhicule requis dans des cas autres que suite à une contravention à une interdiction de stationner durant une opération de déneigement.
Il impose aussi la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 12.3 du Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « illégalement » par les mots « en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de déneigement ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12.3, de ce qui suit :
« 12.3.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est de 38 $.
« CHAPITRE III.3.1« TARIFICATION POUR LE SERVICE DE FOURRIÈRE
« 12.3.2.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 8 $ par jour. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour le remorquage d’un véhicule requis dans des cas autres que suite à une contravention à une interdiction de stationner durant une opération de déneigement.
Il impose aussi la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
