Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 25
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs concernant les contrats d’emprunts d’expositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 5 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.3V.Q. chapitre D-1 est modifié par l’addition, après le paragraphe 3º, du suivant :
« 4°d’un contrat d’emprunt d’exposition auprès d’une institution muséale reconnue par la Société des Musées Québécois ou relevant d’une institution gouvernementale ailleurs au Canada constituant un contrat d’adhésion. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement modifiant le règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs afin de permettre la conclusion d’un contrat d’emprunt d’exposition auprès d’une institution muséale reconnue par la Société des Musées Québécois ou relevant d’une institution gouvernementale ailleurs au Canada sans que l’approbation du Service des affaires juridiques ne soit requise lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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