Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 36
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 12.3.1 du Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.3V.Q. 3, édicté par l’article 2 du Règlement R.A.3V.Q.  21 et modifié par l’article 5 du Règlement R.A.3V.Q. 24, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 12.3.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°38 $ pour un remorquage effectué avant le 1er février 2005;
2°45 $ pour un remorquage effectué le ou après le 1er février 2005. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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