Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis de stationnement sur rue
Avis de motion donné le 5 juillet 2007
En vigueur le 24 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir la gratuité du permis de stationnement sur rue de la catégorie « Soins de santé à domicile » lors de la délivrance de ce type de permis ou de son renouvellement, le cas échéant, conformément aux dispositions du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles.
la ville de québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, est modifié par l’insertion, après l’article 12.4, du suivant :
« 12.4.1.Malgré l’article 12.4, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu de l’article 7 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.R.A.3V.Q. chapitre S-1, est gratuit. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir la gratuité du permis de stationnement sur rue de la catégorie « Soins de santé à domicile » lors de la délivrance de ce type de permis ou de son renouvellement, le cas échéant, conformément aux dispositions du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
