Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la présentation d’une demande modification à un règlement de zonage ou d’urbanisme relevant de la compétence du conseil d’arrondissement
Avis de motion donné le 14 avril 2008
En vigueur le 23 avril 2008
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le titre du chapitre II du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE II« TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE OU À L’UN OU L’AUTRE DES RÈGLEMENTS D’URBANISME RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT ET POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE ».
2.L’article 5 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
« 5.0.1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification au règlement de zonage ou à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de sa compétence, incluant une demande de dérogation mineure, est fixée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Modification à une norme contenue dans un règlement de zonage ou de lotissement | Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentiel | Propriétaire d’un immeuble de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre qu’un immeuble de un à trois logements | 2 000 $ |
| Propriétaire d’un ensemble résidentiel | 3 000 $ |
| Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentiel | Tous | 3 000 $ |
| Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoires | Propriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 2 000 $ |
| 2° Modification d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 3° Adoption d’un règlement sur l’utilisation temporaire d’un immeuble | Première demande | Tous | 3 000 $ |
| Demande de prolongation | Tous | 1 500 $ |
| 4° Adoption d’un règlement sur l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeuble | Modification du règlement cadre et adoption des critères | Tous | 3 000 $ |
| Adoption d’un règlement approuvant le plan de construction | Tous | 2 000 $ |
| 5° Adoption d’un règlement d’autorisation personnelle | Sans objet | Tous | Aucun |
| 6° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineures | Sans objet | Tous | 545 $ |
« 5.0.2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
« 5.0.3.Chaque demande de modification prévue à l’article 5.0.1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
« 5.0.4.Lorsque le tarif applicable à une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la loi.
Malgré le premier alinéa, dans le cas d’une demande de dérogation mineure une partie du tarif applicable, soit 200 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement.
« 5.0.5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la loi.
« 5.0.6.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 5.0.1 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
