Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Charlesbourg
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 8
Règlement de l’arrondissement 4 Charlesbourg sur la constitution d’un comité consultatif sur le développement durable
1.Un comité consultatif sur le développement durable est constitué pour l'arrondissement 4 Charlesbourg de la Ville de Québec, sous le nom de Comité consultatif sur le développement durable de l'arrondissement 4 Charlesbourg.
2.Le comité est chargé d'étudier et de soumettre au conseil d'arrondissement des recommandations sur les orientations, les politiques, les programmes et les règlements municipaux en matière de:
1°protection de l'environnement, notamment dans les domaines de l'air, de l'eau, des sols et des matières résiduelles;
2°aménagement des espaces urbains, des parcs et des espaces naturels;
3°développement économique;
4°circulation et transport urbain;
5°sécurité publique.
3.Sans restreindre la portée des dispositions de l'article 2 et dans le respect des compétences de l'arrondissement, le comité a notamment pour mandat de:
1°proposer des plans d'actions adaptés aux caractéristiques locales dans le but de mettre en oeuvre les politiques municipales ou d'atteindre des objectifs spécifiques établis en matière d'environnement, de transport, de sécurité et de développement local;
2°établir des bilans permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés;
3°prendre les moyens nécessaires pour connaître les besoins, les attentes et les suggestions des citoyens de l'arrondissement dans les domaines relevant de son mandat;
4°collaborer, si requis, avec la Commission consultative de la culture, des loisirs et de la vie communautaire de l'arrondissement ainsi qu'avec les Services de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la police, des communications, des travaux publics ou avec toute autre division concernée, ainsi qu'avec des commissions, des comités ou des conseils de quartier de la ville;
5°privilégier la collaboration et le partenariat avec les organismes du milieu afin de favoriser l'avancement des principes du développement durable;
6°analyser toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'arrondissement;
7°recommander la création de groupes de travail sur des questions particulières.
4.Le comité se compose de huit membres nommés par résolution du conseil d'arrondissement.
5.Le comité se compose d'un membre choisi parmi les membres du conseil d'arrondissement, d'un membre désigné par le centre local de développement de Québec et de six membres choisis parmi les résidents du territoire de l'arrondissement.
Le comité désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.
Si le président choisi n'est pas un membre du conseil d'arrondissement, le vice-président doit être un membre du conseil d'arrondissement.
6.La durée du mandat des membres du comité est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
7.Le conseil d'arrondissement peut mettre fin au mandat d'un membre du comité qui fait défaut d'assister, sans motif valable, à trois réunions consécutives du comité.
8.Un membre du comité démissionne en signifiant son intention par écrit au secrétaire.
9.Le président est responsable du bon fonctionnement du comité. Il convoque et anime les rencontres et il assure la communication entre le comité et le conseil d'arrondissement.
10.Le secrétaire du comité prépare l'ordre du jour, rédige les procès-verbaux des réunions, reçoit la correspondance destinée au comité et est responsable d'acheminer au conseil d'arrondissement toutes les recommandations du comité.
11.Le quorum du comité est de quatre membres.
12.Le comité siège à huis clos.
13.Le conseil d'arrondissement adjoint au comité des fonctionnaires de la Division de la gestion du territoire dont les services peuvent lui être nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.
14.Le comité peut s'adjoindre les personnes ressources extérieures dont les services peuvent lui être nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.
15.Les membres du comité ou les personnes ressources qui se joignent au comité ne reçoivent aucune rémunération.
16.Le comité soumet ses recommandations au conseil d'arrondissement et celles-ci n'ont d'effet que si elles sont ratifiées ou adoptées par ce dernier.
17.Le comité peut créer des groupes de travail et en déterminer les mandats.
Ces groupes de travail font leurs recommandations au comité.
Une recommandation d'un groupe de travail n'a d'effet que si elle est ratifiée par le comité.
18.Le membre du comité qui est présent à une réunion du comité au moment ou doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter la réunion en s'abstenant de tenter d'influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d'une réunion à laquelle le membre du comité n'est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
19.La résolution CE-94-20107 (item 34) intitulée Modification aux structures – groupes de travail permanents adoptée par le comité exécutif de l'ancienne Ville de Charlesbourg est abrogée pour les fins de la compétence du conseil d'arrondissement.
20.La résolution numéro CE-97-23271 (item 36) intitulée Nominations – groupes de travail du Comité exécutif est abrogée pour les fins de la compétence du conseil d'arrondissement.
21.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.