Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Beauport
RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 25
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 5 sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.5V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.L’article 9 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 9°, du suivant :
« 10° 
 Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. 
 Service concerné Tous les services. 
 Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a)       directeur d’arrondissement; b)       directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.  
 Signataire de l’autorisation Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
 ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 10.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder à un virement de fonds, à l’intérieur d’une même fonction, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
« CHAPITRE IV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS FINALES ».
5.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs, afin de décréter la délégation des pouvoirs de virements de fonds, d’autorisation d’occupation du domaine public et d’approbation des demandes de soumissions publiques.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.