Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Beauport
RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 3
Règlement de l’arrondissement 5 sur la tarification de biens et de services et les autres frais
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’arrondissement 5. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement 5 sur les dérogations mineures est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Frais d’étude et d’analyseSans objetTous300 $
Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis Sans objetTous200 $
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES ET AUTRES FRAIS
SECTION I
DÉFINITIONS
6.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : un livre, un livre parlant, un périodique, un best seller, un cd-rom, un logiciel, un disque compact, une disquette, un dossier d’information touristique, une œuvre d’art, un patron de couture, un plan ou une vidéo cassette;
 « corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;
 « enseignant » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;
 « famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
SECTION II
PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
7.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.
8.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION III
TARIFICATION ET FRAIS
9.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit:
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Abonnement Sans objetPropriétaire, locataire, résident ou occupant d’un immeuble situé dans le territoire de la villeGratuit
Sans objet Enseignant Gratuit
Six mois Non-résident 60 $
Un anNon-résident 100 $
Six moisFamille et corporation 120 $
Un an Famille et corporation 200 $
Un an Bénéficiaire du programme « Accès-Québec » 50 $
Passeport d’un jour Non-résident 3 $
Prêt d’un livre, d’un livre-parlant ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt Sans objet AbonnéGratuit
Émission de la carte d’abonné Première carteAbonnéTarif inclus dans l’abonnement
Carte de remplacement Abonné 2 $
Carte d’un jour pour accès aux services malgré l’oubli de la carte d’abonné LocationSans objet Abonné1 $
D’un best-sellerAbonné3,50 $
D’un film de fiction Abonné1,50 $
D’un disqueAbonné1,50 $
D’une œuvre d’artAbonné 3,50 $
Copie noir et blancFormat lettre et légalTous0,15 $/copie
Format 28 par 43 centimètresTous0,25 $/copie
Copie en couleur Format lettreTous1 $/copie
Format légalTous1,50 $/copie
Format 28 par 43 centimètresTous2 $/copie
Impression noir et blanc sur acétateSans objetTous2,50 $
Impression en couleur sur acétateSans objetTous 3 $
Interrogation de banques de donnéesSans objetTous35 $/heure et les frais reliés à l’interrogation, au coût réel
Transmission du résultat d’une recherche par la poste ou par télécopieurSans objetAbonné 5 $
Non abonné 10 $
Consultation d’un dossier thématique préparé par la bibliothèqueSans objetAbonnéGratuit
Non abonné 1 $/dossier
Visionnement de microfilmSans objetAbonnéGratuit
Non abonné0,50 $/microfilm
Accès aux ordinateurs et à Internet Sans objetTousGratuit
Impression de listes bibliographiquesSans objetAbonné2 $/première page et 0,15 $/page suivante
Non abonné 5 $/première page et 0,15 $/page suivante
Demande d’un abonné pour un document en provenance d’une autre institution canadiennePériodiqueAbonné 2 $ plus les frais chargés par l’autre institution canadienne, au coût réel
LivreAbonné 2 $ plus les frais chargés par l’autre institution canadienne, au coût réel
Prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentairePériodiqueAbonné12 $/article plus les frais de reproduction de l’article
LivreAbonné12 $/livre sauf si entente de réciprocité a été conclue
10.Les frais de retard sont imposés comme suit :
FraisCatégorieClientèleTarif
Retard d’un best-sellerSans objet Abonné0,50 $/jour, maximum 7 $
Retard d’un Cd-rom ou d’un logicielSans objetAbonné0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’un disque compact musical Sans objet Abonné0,50 $/jour, maximum 7 $
Retard d’une disquette Sans objet Abonné0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’un dossier d’information touristique Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’un livre ou d’un livre parlant Sans objet Abonné0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’une œuvre d’art Sans objet Abonné 0,50 $/jour, maximum 7 $
Retard d’un patron de coutureSans objetAbonné 0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’un périodiqueSans objetAbonné 0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’un planSans objetAbonné 0,20 $/jour, maximum 3 $
Retard d’une vidéo cassette de film de fictionSans objetAbonné0,50 $/jour, maximum 7 $
Retard d’une vidéo cassette de film documentaireSans objetAbonné 0,20 $/jour, maximum 3 $
Facturation des frais de retard Sans objetAbonné 5 $
11.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel ou pour une vidéo cassette non rembobinée sont imposés comme suit :
FraisCatégorieClientèleTarif
Perte d’un bien culturel Sans objetTousCoût réel du bien plus 10 $
Dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art Sans objetTous10 $
Dommage à une œuvre d’art Sans objetTousCoût réel de réparation
Perte du livret d’un disque Sans objet Tous 2 $
Perte d’un boîtier de cassette, de vidéo cassette ou de disque compact (CD-rom) Sans objet Tous2 $
Perte d’une boîte d’une œuvre d’art Sans objetTous 5 $
Remise d’une vidéo cassette non rembobinée Sans objetTous1 $
SECTION IV
PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
12.L’abonné qui doit 10 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de deux mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
13.Sous réserve de l’article 15, lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucun autre frais n’est prévu pour l’année 2002, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec.
14.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALE
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’arrondissement 5.
Ces tarifs concernent une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement 5 sur les dérogations mineures ainsi que la tarification pour la fourniture de biens et de services offerts dans les bibliothèques publiques.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.

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