Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 5 sur la tarification de biens et services et les autres frais
Avis de motion donné le 11 novembre 2002
Adopté le 9 décembre 2002
En vigueur le 13 décembre 2002
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 5, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement 5 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.5V.Q.3, est modifié par l’insertion, après l’article 12, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1« TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS LES RUES
« 12.1.Le dépôt de la neige, provenant des terrains privés, dans les rues de la ville situées dans l’arrondissement 5, est autorisé dans les rues où la neige est transportée, conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet, délivré par la ville et au paiement des sommes prévues aux tarifs édictés au présent règlement, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis. La superficie à déneiger ne doit pas excéder 278,7 mètres carrés.
« 12.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés, en vertu de l’article 12.1., est de 5 $ le mètre carré de la superficie à déneiger.
« 12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre d’une année au 1er mai de l’année suivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
