Règlement de l’arrondissement Limoilou modifiant le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » relativement à son application sur les stationnements qui relèvent de l’arrondissement
Avis de motion donné le 17 mars 2004
En vigueur le 30 avril 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier, pour l’arrondissement Limoilou, le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » de l’ancienne Ville de Québec afin de référer au Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.6V.Q. 3, et ses amendements, pour déterminer les tarifs exigés dans les stationnements qui relèvent du conseil d’arrondissement Limoilou. Il a aussi pour but de modifier en conséquence le Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais.
Il a aussi pour but d’identifier expressément dans le règlement les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville sur lesquels le règlement s’applique et d’édicter, pour chacun d’eux, la réglementation et les tarifs applicables.
Finalement, ce règlement a effet à compter du 30 avril 2004.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT VQS-19 « RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DANS LES GARAGES, LES PARCS DE STATIONNEMENT ET LES TERRAINS DE LA VILLE »
1.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement Limoilou, en application du Règlement sur l'identification des parcs et des équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et de ceux qui relèvent des conseils d'arrondissement, R.V.Q. 10, l’article 1 du Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par :
1°le remplacement du sous-paragraphe 1- du paragraphe d) par le suivant :« 1- payé la tarification imposée en vertu du Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.6V.Q. 3, et ses amendements; »;
2°le remplacement du paragraphe e) par le suivant :
« e)stationner un véhicule dans un espace destiné au stationnement contrôlé par un parcomètre sans avoir payé la tarification imposée en vertu du Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais et ses amendements. ».
2.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement Limoilou, en application du Règlement sur l'identification des parcs et des équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et de ceux qui relèvent des conseils d'arrondissement, l’article 4 du Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » de l’ancienne Ville de Québec est remplacé par le suivant :
« 4.Les différents types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle applicables dans un garage, un parc de stationnement ou un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, sont identifiés et définis sous un code à l’annexe I. ».
3.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement Limoilou, en application du Règlement sur l'identification des parcs et des équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et de ceux qui relèvent des conseils d'arrondissement, l’article 5 du Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » de l’ancienne Ville de Québec est remplacé par le suivant:
« 5.Les garages, les parcs de stationnement et les terrains où le public a accès ou les terrains privés appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, sur lesquels s’applique le présent règlement, sont identifiés à l’annexe II.
Cette annexe II édicte, pour chaque stationnement visé par le premier alinéa :
1°son nom;
2°sa localisation géographique;
3°sa référence au plan par son numéro de fichier. Ce plan est reproduit dans chaque paragraphe concerné et illustre en ombragé le stationnement;
4°son nombre de cases, lorsque déterminé;
5°son opérateur;
6°les codes de l’annexe I concernant les types de réglementation ou de prohibition et les moyens de contrôle qui lui sont applicables;
7°les codes concernant la tarification édictée en vertu du Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais et ses amendements, et qui est imposée pour son utilisation. ».
4.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement Limoilou, en application du Règlement sur l'identification des parcs et des équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et de ceux qui relèvent des conseils d'arrondissement, le Règlement VQS‑19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’addition des annexes I et II jointes en annexe I du présent règlement.
CHAPITRE IIRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 6 SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
5.Le Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.6V.Q. 3, modifié par le Règlement R.A.6V.Q. 9, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 4, de ce qui suit :
« CHAPITRE I.1« TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
« 4.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec et qui relève du conseil d’arrondissement Limoilou en application du Règlement sur l’identification des parcs et des équipements culturels ou de loisirs qui relèvent du conseil de la ville et de ceux qui relèvent des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 10.
« 4.2.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement, est imposée comme suit :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1º Stationnement TF-5 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | a) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la ville b) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement c) personne désignée usager spécial par le conseil d’arrondissement | Gratuit |
| 2º Stationnement TF-6 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personnel à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale | Gratuit |
| 3º Stationnement TR-1 | Abonnement annuel pour une utilisation en tout temps | Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement | 375 $/année |
| 4º Stationnement TR-2 | Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps | Résident du quartier | 200 $/six mois |
| 5º Stationnement TP-1 Abonnement du 15 novembre au 31 mars de 18h00 à 8h00 lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants | Abonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre inclusivement | Tous | 90 $ |
| Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivement | Tous | 80 $ |
| Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivement | Tous | 70 $ |
| | Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement | Tous | 60 $ |
| | Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivement | Tous | 50 $ |
| | Abonnement débutant entre le 23 janvier et le 6 février inclusivement | Tous | 40 $ |
| | Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivement | Tous | 30 $ |
| | Abonnement débutant entre le 27 et le 12 mars inclusivement | Tous | 20 $ |
| | Abonnement débutant entre le 13 et le 31 mars inclusivement | Tous | 10 $ |
| 6º Stationnement TP-2 | Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures | Tous | 75 $/mois |
| 7º Stationnement TP-3 | Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures | Tous | 40 $/mois |
| 8º Stationnement TP-4 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 82 $/mois |
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article. ».
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
6.Le présent règlement a effet à compter du 30 avril 2004.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 4)
ANNEXEs I et II du Règlement VQS‑19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville »
« ANNEXE I« (articles 4 et 5)
« types de réglementation ou de prohibition et moyens de contrôle
« | Code | Types de réglementation ou de prohibition et moyens de contrôle |
| CV-1 | Stationnement réservé aux véhicules munis d’un permis – remorquage. |
| CP-12 | Stationnement interdit en tout temps. Excepté véhicules munis d'une vignette pour personnes handicapées. |
| CP-23 | Stationnement limité à 30 minutes – 08h00 à 24h00 – lundi au vendredi. Stationnement interdit – 00h00 à 08h00 – tous les jours - remorquage. Excepté véhicules munis d’un permis « Parc Ferland ». |
« ANNEXE II« (article 5)
« stationnements sur lesquels s’applique le Règlement VQS‑19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville »
« | Nom du stationnement | Parc Ferland |
| Localisation géographique | 8e Avenue - Au sud de l'école Jean-de-Brébeuf qui est situé au 1640, 8e Avenue |
| Référence au plan | PCS99007a08 |
| Nombre de cases | 63 |
| Opérateur | Ville de Québec |
| Types de réglementation ou de prohibition et moyens de contrôle | CP-12, CP-23 |
| Tarification | TR-1, TR-2, TP-1, TP-2, TP-3, TP-4, TF-5 |
| Nom du stationnement | Jean-de-Brébeuf |
| Localisation géographique | 8e Avenue - Au nord de l'école Jean-de-Brébeuf qui est situé au 1640, 8e Avenue |
| Référence au plan | PCS99007a07 |
| Nombre de cases | 61 |
| Opérateur | Ville de Québec |
| Types de réglementation ou de prohibition et moyens de contrôle | CV-1 |
| Tarification | TF-6 |
».
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant, pour l’arrondissement Limoilou, le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » de l’ancienne Ville de Québec afin de référer au Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.6V.Q. 3, et ses amendements, pour déterminer les tarifs exigés dans les stationnements qui relèvent du conseil d’arrondissement Limoilou. Il a aussi pour but de modifier en conséquence le Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais.
Il a aussi pour but d’identifier expressément dans le règlement les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville sur lesquels le règlement s’applique et d’édicter, pour chacun d’eux, la réglementation et les tarifs applicables.
Finalement, ce règlement a effet à compter du 30 avril 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
