Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 6 sur la délégation de pouvoirs relativement aux conventions engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation
Avis de motion donné le 18 février 2004
En vigueur le 24 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le règlement intérieur sur la délégation de pouvoirs afin qu’une dépense autorisée en vertu d’une délégation puisse engager le crédit subséquent de la ville pour un maximum de cinq ans et pour une dépense de 100 000 $ et moins.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 6 sur la délégation de pouvoirs, R.A.6V.Q. 4, est remplacé par le suivant :
« 2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement doit, pour être valide, faire préalablement l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne soit reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le règlement intérieur sur la délégation de pouvoirs afin qu’une dépense autorisée en vertu d’une délégation puisse engager le crédit subséquent de la ville pour un maximum de cinq ans et pour une dépense de 100 000 $ et moins.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.