Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais et d’autres dispositions réglementaires relativement aux parcomètres
Avis de motion donné le 14 janvier 2005
Adopté le 19 janvier 2005
En vigueur le 1er février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prescrire un nouveau tarif applicable aux parcomètres relatifs à des espaces de stationnement situés sur le réseau local ou sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement.
Il modifie aussi le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » afin de référer au Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais pour l’imposition de la tarification.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
1.Le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.6V.Q. chapitre T-1, est modifié par l’insertion, après l’article 4.2, de ce qui suit :
« CHAPITRE I.2« TARIFICATION POUR LES PARCOMÈTRES SITUÉS SUR LE RÉSEAU LOCAL
« 4.2.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec.
« 4.2.2.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 2 $ pour une heure.
« 4.2.3.Malgré l’article 4.2.2, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est de 16 $ par jour. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT 891 « CONCERNANT LES COMPTEURS DE STATIONNEMENT »
2.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion, après l’article 3, du suivant :
« 3.1.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est imposée en vertu du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.6V.Q. chapitre T-1. ».
3.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau local de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, l’article 4 de ce règlement est modifié par la suppression de « , le tarif ».
4.Le présent règlement a effet à compter du 1er février 2005.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prescrire un nouveau tarif applicable aux parcomètres relatifs à des espaces de stationnement situés sur le réseau local ou sur un stationnement qui relève du conseil d’arrondissement.
Ce règlement modifie aussi le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » afin de référer au Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais pour l’imposition de la tarification.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
