Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement Limoilou sur le zonage et l'urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relativement aux zones 908-H-163.12 et 909-M-195.03
Avis de motion donné le 19 avril 2006
En vigueur le 7 juillet 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec en agrandissant la zone 909-M-195.03, située entre la rue de l’Espinay, l’avenue François 1er, la rue Papineau et la rue de la Pointe-aux-Lièvres, à même une partie de la zone 908-H-163.12
Ce règlement remplace le code des spécifications 195-03 applicable à la zone 909-M-195.03 pour y apporter les changements suivants :
1°la superficie totale de tous les bâtiments accessoires d’un même lot ne peut excéder 14 % de la superficie du lot;
2°la superficie maximale de plancher d’un bâtiment qui peut être utilisée à des fins d’administration et de services ou de vente au détail est portée à 3 000 mètres carrés;
3°le nombre minimal de logements à l’hectare est porté à 30;
4°la marge de recul arrière est fixée à 1,5 mètre.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements est modifié par l’agrandissement de la zone 909-M-195.03 à même une partie de la zone 908-H-163.12 qui est réduite d’autant, tel qu’il appert au plan numéro RA6VQ58Z01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe B de ce règlement est modifiée par :
1°le remplacement du code 195.03 par celui de l’annexe II du présent règlement;
2°l’addition de la note suivante :
« 582.La superficie totale de tous les bâtiments accessoires d’un lot ne peut excéder 14 % de la superficie de ce lot. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
plan numéro RA6VQ58Z01
annexe ii(article 2)
CAHIER des spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec en agrandissant la zone 909-M-195.03, située entre la rue de l’Espinay, l’avenue François 1er, la rue Papineau et la rue de la Pointe-aux-Lièvres, à même une partie de la zone 908-H-163.12
Ce règlement remplace le code des spécifications 195-03 applicable à la zone 909-M-195.03 pour y apporter les changements suivants :3°la superficie totale de tous les bâtiments accessoires d’un même lot ne peut excéder 14 % de la superficie du lot;
4°la superficie maximale de plancher d’un bâtiment qui peut être utilisée à des fins d’administration et de services ou de vente au détail est portée à 3 000 mètres carrés;
5°le nombre minimal de logements à l’hectare est porté à 30;
6°la marge de recul arrière est fixée à 1,5 mètre.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
