Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 21 novembre 2002
Adopté le 18 décembre 2002
En vigueur le 23 décembre 2002
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 6, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.6V.Q.3, est modifié par l’insertion, après l’article 5, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1« TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS LES RUES
« 5.1.Le dépôt de la neige, provenant des terrains privés situés dans l’arrondissement faisant partie antérieurement du territoire de l’ancienne Ville de Québec tel qu’il existait le 31 décembre 2001, dans les rues de la ville situées dans l’arrondissement, est autorisé conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet délivré par la ville et au paiement des sommes prévues aux tarifs édictés au présent règlement, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis.
« 5.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés, en vertu de l’article 5.1, est de 5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger.
« 5.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre d’une année au 1er mai de l’année suivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
