Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Limoilou
RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 94
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la présentation d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme relevant de la compétence du conseil d’arrondissement
NOTES EXPLICATIVES
1.Le titre du chapitre II du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A6V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est remplacé par le suivant :
« TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT ET POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE OU D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL ».
2.L’article 5 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
« 5.0.1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de sa compétence, incluant une demande de dérogation mineure ou d’autorisation d’un usage conditionnel, est fixée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Modification réglementaire à une norme de zonage ou de lotissementModification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentielPropriétaire d’un immeuble de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre d’un immeuble de un à trois logements2 000 $
Propriétaire d’un ensemble résidentiel3 000 $
Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentielTous3 000 $
Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoiresPropriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements2 000 $
2° Modification des critères et des objectifs relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturaleSans objetTous3 000 $
3° Modification réglementaire afin de permettre l’utilisation temporaire d’un immeublePremière demandeTous3 000 $
Demande de prolongationTous1 500 $
4° Modification réglementaire relative à l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeubleModification réglementaire relative au territoire d’application et aux critères s’y rattachantTous3 000 $
Adoption d’un règlement approuvant le plan de constructionTous2 000 $
5° Modification réglementaire relative à une autorisation personnelleSans objetTousAucun
6° Modification réglementaire relative aux usages conditionnelsSans objetTous3 000 $
7° Demande d’autorisation d’un usage conditionnelSans objetTous545 $
8° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineuresSans objetTous545 $
« 5.0.2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.
« 5.0.3.Chaque demande de modification prévue à l’article 5.0.1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
« 5.0.4.Lorsque le tarif applicable à une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
Malgré le premier alinéa, dans le cas d’une demande de dérogation mineure, une partie du tarif applicable, soit 200 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement.
« 5.0.5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
« 5.0.6.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 5.0.1 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de la compétence de celui-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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