Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la régie interne et la procédure d’assemblée relativement à la présentation d’une proposition au comité plénier
Avis de motion donné le 10 octobre 2007
Adopté le 12 novembre 2007
En vigueur le 20 novembre 2007
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.1. L’article 50 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la régie interne et la procédure d’assemblée, R.R.A.7V.Q. chapitre R-1, est remplacé par le suivant :
« 50.Une proposition, pour être discutée lors d’une séance, doit être inscrite à l’ordre du jour.
Pour être inscrite, le texte de la proposition doit être déposé auprès du secrétaire d’arrondissement par écrit au moins 48 heures avant l’expédition de l’avis de convocation pour la séance.
Le secrétaire d’arrondissement inscrit d’abord la proposition pour étude par le comité plénier qui en dispose et indique sa position quant à la recommandation à formuler.
Le secrétaire d’arrondissement inscrit ensuite la proposition à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil d’arrondissement. Il peut aussi être inscrit séance tenante si le conseil accepte à l’unanimité de ses membres présents.
Le dépôt d’une proposition n’est pas requis pour les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou pour toute proposition ayant un objet similaire. Il n’est pas requis non plus pour les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
