Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 107
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs
1.L’article 2 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.7V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne remplisse l’une des conditions suivantes :
1°elle est reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans;
2°elle est reliée à une convention entraînant une dépense de plus de 100 000 $ engageant le crédit de la ville pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue.  ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « cinq jours » par « 25 jours ».
3.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 9.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :
1°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels exécutés par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 5 000 $;b) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 10 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
  
2°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels autres que ceux prévus au paragraphe 1°.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de bibliothèque, professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 1 500 $;b) directeur de section, secrétaire d’arrondissement, professionnel de la Division de la gestion du territoire ou de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, responsable d’équipement et contremaître de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 2 500 $;c) directeur de division : de 0 $ à 5 000 $;d) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 10 000 $;e) commis intermédiaire de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 2 500 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
3°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels;- l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de programmes de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 500 $;b) technicien de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 750 $;c) professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 1 000 $;d) responsable de la bibliothèque : de 0 $ à 1 500 $;e) directeur de section, secrétaire d’arrondissement, professionnel de la Division de la gestion du territoire ou de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 5 000 $;f) directeur de division : de 0 $ à 10 000 $;g) directeur de la Division des travaux publics : de 0 $ à 25 000 $;h) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 50 000 $;i) responsable d’équipement et contremaître de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à 2 500 $;j) commis intermédiaire de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 2 500 $.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
4°Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) directeur de section; c) directeur de division; d) directeur d’arrondissement; e) contremaître de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire.  L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
Signataire du contratUn seul signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
5°Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 10 000 $;b) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 15 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
Signataires du contratDeux signataires :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier ou la personne qu’il désigne.
 
6°Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.  Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Signataires du contratDeux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier ou la personne qu’il désigne.
 
7°Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement;c) commis intermédiaire de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 2 500 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
8°Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, directeur de division et responsable d’équipement ou de bâtiment, suivant les tarifs édictés.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
9°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 10 000 $; b) commis intermédiaire de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 2 500 $.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
10°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.  Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 50 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
11°Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif; b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 ».
4.L’article 10.1 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.  ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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