1.L’annexe B du Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, est modifiée, dans le cahier des spécifications, par :
1°l’addition de la note suivante :
« 647.Un seul logement supplémentaire est autorisé par logement principal aux conditions suivantes :
1°le logement principal est situé dans un bâtiment isolé d’un seul logement; ».
2°le logement supplémentaire est destiné à être occupé exclusivement par les personnes suivantes :
a)une personne qui a ou qui a eu un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire ou l’occupant du logement principal;
b)le conjoint d’une personne visée au sous-paragraphe a);
c)une personne à la charge d’une personne visée au sous-paragraphe a);
3°le logement supplémentaire doit être accessible de l’intérieur du logement principal;
4°la superficie maximale de plancher du logement supplémentaire est établie à 40 % de la superficie de plancher du bâtiment;
5°le logement supplémentaire peut être aménagé au sous-sol du bâtiment, si le niveau moyen de plancher, des pièces de ce logement nécessitant de l’éclairage naturel, est situé à moins de 1,2 mètre sous le niveau du sol. »;
2°le remplacement des codes de spécifications 264.10 et 264.47 par ceux de l’annexe I du présent règlement.
