Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
Règlement de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles sur la détermination des intersections des rues et des routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement où le virage à droite à un feu rouge est interdit
Avis de motion donné le 10 mars 2003
En vigueur le 3 avril 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Il est interdit d’effectuer un virage à droite à un feu rouge aux intersections des rues et des routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement, énumérées à l’annexe I, durant la période prévue à celle-ci.
2.L’installation d’une signalisation appropriée, interdisant le virage à droite à un feu rouge et indiquant la période d’interdiction, est ordonnée à chacune des approches d’une intersection visée à l’article 1.
3.Le présent règlement a effet à compter du 13 avril 2003.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.