Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 19
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement lors d’une opération de déneigement
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « directeur du Service des travaux publics » : le directeur du Service des travaux publics de la ville ou son représentant;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « réseau local » : les rues et les routes relevant de la responsabilité du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5;
 « stationnement municipal » : un terrain de stationnement extérieur qui relève de la responsabilité de l’arrondissement;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont toutefois exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE II
POUVOIR DE DÉCRÉTER UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
2.Le directeur du Service des travaux publics ou le directeur d’arrondissement peut, lors d’une tempête de neige ou suite à toute accumulation de neige ou de glace sur les rues et les routes du réseau local, décréter une opération de déneigement à l’égard de toutes les rues et les routes du réseau local, de certaines de ces rues et de ces routes, ou d’une partie de celles-ci.
3.Une opération de déneigement décrétée conformément au présent règlement doit être préalablement publicisée au moins deux heures avant qu’elle ne débute, par une annonce à cette fin, à la radio, ou à la télévision ou par voie de communiqué de presse ou de message téléphonique ou par tout autre moyen de communication.
Le conseil d’arrondissement peut déterminer, par résolution, la localisation d’une signalisation indiquant les moyens d’obtenir de l’information concernant la tenue d’une opération de déneigement des rues et des routes du réseau local.
CHAPITRE III
STATIONNEMENT INTERDIT PENDANT UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
4.Malgré toute disposition à l’effet contraire, suite au déclenchement d’une opération de déneigement, il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue ou une route du réseau local visée par cette opération, entre 24 heures et 6 heures le lendemain.
CHAPITRE IV
STATIONNEMENT DE NUIT INTERDIT PENDANT LA PÉRIODE HIVERNALE
5.Malgré toute disposition à l’effet contraire, il est interdit de stationner un véhicule routier dans un stationnement municipal de 1 heure à 6 heures, du 15 novembre au 31 mars de l’année suivante.
CHAPITRE V
POUVOIR DE FAIRE DÉPLACER LES VÉHICULES ROUTIERS
6.Lorsque, à l’occasion d’une opération de déneigement, un véhicule routier est stationné en contravention du présent règlement, un agent de police, un constable ou une personne dont les services sont retenus par le conseil de la ville pour la délivrance de constats d’infraction à cette fin, peut déplacer ou faire déplacer ce véhicule dans une rue ou un stationnement de la ville, pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou de la glace.
7.Le tarif des frais pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement est celui imposé en vertu de l’article 12.3.1 du Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autre frais, R.A.7V.Q. 3, et ses amendements.
CHAPITRE VI
INFRACTION ET PEINE
8.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
9.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 51 du Règlement 721 « Concernant la circulation dans les rues de la cité » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’addition à la fin, des mots « à l’exclusion de l’enlèvement ou du déblaiement de la neige ou de la glace. ».
10.Le Règlement de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles sur l’interdiction de stationner la nuit pendant la période hivernale dans les rues et les routes situées sur le territoire des anciennes Villes de Loretteville, de Lac- Saint-Charles et de Saint-Émile, relevant de la responsabilité de l’arrondissement, R.A.7V.Q. 11, est abrogé.
11.Le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.7V.Q. 3, modifié par les Règlements R.A.7V.Q. 9, R.A.7V.Q. 17 et R.A.7V.Q. 18, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 12.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1.1
« TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
« 12.3.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné illégalement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale(L.R.Q., chapitre C-25.1). ». ».
CHAPITRE VIII
DISPOSITION FINALE
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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