Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 25
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 7 sur la délégation de pouvoirs et abrogeant le Règlement R.A.7V.Q. 4 relativement aux conventions engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation
NOTES EXPLICATIVES
1.Le titre du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 7 sur la délégation de pouvoirs et abrogeant le Règlement R.A.7V.Q. 4, R.A.7V.Q. 7, est remplacé par le suivant :
« RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS ».
2.L’article 2 de ce Règlement est remplacé par le suivant :
« 2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement doit, pour être valide, faire préalablement l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne soit reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le règlement intérieur sur la délégation de pouvoirs afin qu’une dépense autorisée en vertu d’une délégation puisse engager le crédit subséquent de la ville pour un maximum de cinq ans et pour une dépense de 100 000 $ et moins.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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