Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 31
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la location de locaux
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié par l’insertion, après l’article 12.4, édicté par l’article 1 du Règlement R.A.7V.Q. 17, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.4
« TARIFICATION POUR LA LOCATION DE LOCAUX
« 12.6.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d’arrondissement.
« 12.7.La tarification pour la location de locaux dans divers équipements culturels ou de loisirs qui relèvent de l’arrondissement est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1º       Location de la salle numéro 002 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
  b)      Pour une aquafête ou une fête d’enfant Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
  c)       Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) Tous sauf organisme reconnu 10,00 $
Organisme reconnu Gratuit
2º       Location de la salle numéro 003 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
c)       Pour une aquafête ou pour une fête d’enfant Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
  d)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a), b) ou c) Tous sauf organisme reconnu 10,00 $
Organisme reconnu Gratuit
3º       Location de la salle numéro 005 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 175,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
c)       Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
4º       Location de la salle numéro 010 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 350,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
  b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 125,00 $
Organisme reconnu Gratuit
c)       Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
5º       Location de la salle numéro 013 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 100,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
  c)       Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
6º       Location de la salle numéro 021 du Centre municipal de Loretteville a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 125,00 $
Organisme reconnu Gratuit
  b)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
7º       Location de la salle numéro 100 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 350,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
8º       Location de la salle numéro 101 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 200,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 100,00 $
Organisme reconnu Gratuit
  c)       Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) Tous sauf organisme reconnu 30,00 $
Organisme reconnu Gratuit
9º       Location simultanée des salles numéros 100 et 101 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 500,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
  b)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
10º   Location de la salle numéro 212 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 100,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
11º   Location de la salle numéro 214 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 100,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
12º   Location de la salle numéro 216 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu.  La salle numéro 216 ne peut être louée que si la salle numéro 214 est louée. a)      Pour une période de cinq heures Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
b)      Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 25,00 $
Organisme reconnu Gratuit
13º   Location de la salle numéro 131 du Centre communautaire Saint-Émile Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 50,00 $
Organisme reconnu Gratuit
14º   Location du tiers de la grande salle du Centre communautaire Saint-Émile Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 75,00 $
Organisme reconnu Gratuit
15º   Location des deux tiers de la grande salle du Centre communautaire Saint-Émile Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles Tous sauf organisme reconnu 100,00 $
Organisme reconnu Gratuit
Relativement aux locations des salles prévues aux paragraphes 13°, 14° et 15° du premier alinéa, en sus de la tarification, la ville perçoit les redevances qui doivent être remises à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique s’il est joué de la musique durant la période de location, comme suit :
1°si seulement de la musique est jouée, sans danse : 28,75 $;
2°si de la musique est jouée et qu’il y a de la danse : 57,55 $.
Relativement aux locations des salles prévues au premier alinéa, deux heures consécutives sont offertes gratuitement au locataire afin qu’il prépare la salle.  Si une heure supplémentaire est requise, celle-ci est gratuite lors des heures habituelles d’ouverture de l’équipement culturel ou de loisirs mais, en dehors des heures habituelles d’ouverture, une tarification de 20 $ de l’heure est imposée.
Les frais de montage et de démontage de la salle, de ménage et de surveillance sont inclus dans la tarification prescrite au présent article. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour la location de locaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.

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