Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 41
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint- Charles sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.7V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 10.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de division le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires soient ceux qui correspondent aux activités qui relèvent de la division concernée.
« CHAPITRE IV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 10.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 10.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS FINALES ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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