1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.7V.Q. chapitre D-1, est modifié par :
1°le remplacement dans le sous-paragraphe e) du paragraphe 2° de « 750 $ » par « 2 500 $ »;
2°le remplacement dans le sous-paragraphe i) du paragraphe 3° de « 750 $ » par « 2 500 $ »;
3°le remplacement dans le sous-paragraphe c) du paragraphe 7° de « 750 $ » par « 2 500 $ »;
4°le remplacement dans le sous-paragraphe b) du paragraphe 9° de « 750 $ » par « 2 500 $ »;
5°l’addition après le paragraphe 10° du suivant :
« 11°| Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement; b) directeur de la Division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
| Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
».
