Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 9
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais
1.Le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.7V.Q. 3, est modifié par l’insertion, après l’article 12, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1
« TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS LES RUES
« 12.1.Le dépôt de la neige, provenant des terrains situés dans l’arrondissement faisant partie antérieurement des territoires des anciennes Ville de Loretteville et Ville de Québec, tels qu’ils existaient le 31 décembre 2001, dans les rues de la ville situées dans l’arrondissement, est autorisé conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet délivré par la ville et au paiement des sommes prévues aux tarifs édictés au présent règlement, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis. La superficie à déneiger ne doit pas excéder 300 mètres carrés.
« 12.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés en vertu de l’article 12.1 est la suivante :
1°pour les terrains qui étaient situés dans le territoire de l’ancienne Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 :
a)5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est transportée;
b)2,79 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est soufflée sur les terrains;
2°pour les terrains qui étaient situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Loretteville, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 :
a)2 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est soufflée sur les terrains;
b)6 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est partiellement transportée;
c)8 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est transportée en tout temps;
« 12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre d’une année au 1er mai de l’année suivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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