Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Laurentien
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 27
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.8V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « de la Métropole » par les mots « des Régions ».
3.L’article 5 de ce règlement est modifié, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, par le remplacement du mot « approuvé » par le mot « vérifié ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
5.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, de « Division loisirs, culture et vie communautaire » par « Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire »;
2°le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 3° par le suivant :
« a)responsable de programmes et préposé aux équipements de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à moins de 500 $; »;
3°le remplacement, dans le sous-paragraphe b) du paragraphe 3°, de « Division loisirs, culture et vie communautaire » par « Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire »;
4°le remplacement, dans le sous-paragraphe c) du paragraphe 3°, de « Division loisirs, culture et vie communautaire » par « Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire »;
5°le remplacement du sous-paragraphe g) du paragraphe 3° par le suivant :
« g)directeur de division : de 0 $ à moins de 10 000 $; »;
6°le remplacement des sous-paragraphes b), c), d), e) et f) du premier alinéa du paragraphe 4° par les suivants :
« b)responsable de bibliothèque et d’équipement;
« c)contremaître;
« d)directeur de section;
« e)directeur de division;
« f)directeur d’arrondissement; »;
7°le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « Directeur d’arrondissement. » par « Directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. »;
8°le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « Deux signataires : le directeur d’arrondissement et le président de l’arrondissement. » par « Deux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, et le président de l’arrondissement. »;
9°le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 7°, des mots « le direction » par les mots « le directeur »;
10°le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 8° par le suivant :
« Directeur d’arrondissement, directeur de division de même que : directeur de section, responsable d’équipement, responsable de bibliothèque, préposé aux équipements, technicien aux activités de loisir, secrétaire et commis de bureau de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, conformément aux tarifs édictés. »;
11°le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 8° par le suivant :
« Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. »;
12°le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 9° par le suivant :
« Deux signataires : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, et le président d’arrondissement. »;
13°le remplacement du quatrième alinéa du paragraphe 10° par le suivant :
« Un seul signataire : le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif. »;
14°l’addition des paragraphes suivants :
« 11°
Nature du pouvoir délégué  
  Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil.  
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
  a)   directeur de la Division mandaté pour assurer la réalisation du projet;    b)   directeur d’arrondissement.    
Signataire de l’autorisation 
  Un seul signataire :    Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
« 12°
Nature du pouvoir délégué  
  Autorisation de tenir une activité à caractère public sur le domaine public.  
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
  a)   directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;    b)   directeur de la Division de la gestion du territoire;    c)    directeur d’arrondissement.    L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans le Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’autorisation concernant la tenue de foires, de fêtes, de tournois, de réjouissances, de manifestations, de célébrations et d’événements publics sur le domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement, R.A.8V.Q. 10.    Le titulaire de la délégation qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.    
Signataire de l’autorisation 
  Un seul signataire :     Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
 ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE III
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 9.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, le pouvoir de procéder au virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil.
« 9.2.Le titulaire de la délégation visé à l’article 9.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE IV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 9.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 9.4.Le titulaire de la délégation visé à l’article 9.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE V
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSULTER UN CONSEIL DE QUARTIER
« 9.5.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière devant être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.V.Q. 204.
« CHAPITRE VI
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER UNE VOIE DE CIRCULATION
« 9.6.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, le pouvoir, en cas d’urgence, de fermer une voie de circulation ou un stationnement qui relève du conseil, et ce, jusqu’au rétablissement de la situation.
« 9.7.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de procéder à la fermeture temporaire d’une rue afin de permettre la tenue d’une activité.
« 9.8.Le titulaire de la délégation visé aux articles 9.6 et 9.7 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE VII
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE RÉSILIER UN CONTRAT
« 9.9.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, le pouvoir de résilier tout contrat octroyé par le conseil d’arrondissement lorsque la santé, la sécurité des personnes ou les intérêts de la ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect de l’obligation et que tout délai serait de nature à causer un préjudice à la ville ou à ses citoyens. ».
CHAPITRE II
RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 8 LAURENTIEN SUR L’AUTORISATION CONCERNANT LA TENUE DE FOIRES, DE FÊTES, DE TOURNOIS, DE RÉJOUISSANCES, DE MANIFESTATIONS, DE CÉLÉBRATIONS ET D’ÉVÉNEMENTS PUBLICS SUR LE DOMAINE PUBLIC QUI RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
7.L’article 2 du Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’autorisation concernant la tenue de foires, de fêtes, de tournois, de réjouissances, de manifestations, de célébrations et d’événements publics sur le domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement, R.A.8V.Q. 10, est modifié par le remplacement de « le conseil autorise, par résolution, » par les mots « le conseil peut autoriser ».
8.L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement de « culture, loisirs et vie communautaire » par « de la culture, du loisir et de la vie communautaire ».
9.L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « autorisée par le conseil en vertu du présent chapitre » par les mots « autorisée par le conseil »;
10.L’article 5 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans la partie de l’article qui précède le paragraphe 1°, de « l’autorisation délivrée en vertu du présent règlement » par « l’autorisation du conseil »;
2°le remplacement du paragraphe 1º par le suivant :
« 1°obtenir le permis approprié de la Régie des alcools, des courses et des jeux et en transmettre une copie à la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire de l’arrondissement avant la tenue de l’activité; ».
11.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « culture, loisirs et vie communautaire » par « de la culture, du loisir et de la vie communautaire ».
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°approbation des demandes de soumissions publiques;
2°autorisation de tenir une activité à caractère public sur le domaine public;
3°virement de fonds;
4°autorisation d’occupation du domaine public;
5°fermeture de voies de circulation;
6°consultation d’un conseil de quartier;
7°résiliation d’un contrat.
Ce règlement modifie également le Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’autorisation concernant la tenue de foires, de fêtes, de tournois, de réjouissances, de manifestations, de célébrations et d’événements publics sur le domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en conséquence des nouvelles délégations.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.