Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement Laurentien
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 94
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la régie interne et la procédure d’assemblée relativement à la tenue de la séance ordinaire de juillet
NOTES EXPLICATIVES
1.Le troisième alinéa de l’article 13 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la régie interne et la procédure d’assemblée, R.R.A8V.Q. chapitre R-1, est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit :
« sauf si une séance ordinaire du conseil de la ville est fixée à cette date, dans lequel cas cette séance est reportée au jour juridique suivant. ».
2.L’article 79 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, de ce qui suit :
« Cependant, si les voix sont également partagées et que cette égalité des voix se produit à une séance à laquelle assiste un nombre pair de conseillers, le maire doit briser cette égalité. Dans un tel cas, le secrétaire d’arrondissement transmet au maire, le jour juridique suivant cette séance, une copie de la proposition qui a été mise aux voix.
« Le maire fait connaître sa décision sur la proposition, par écrit, au conseil, dans un délai de 15 jours de la réception de la copie de celle-ci.
« Si le maire ne fait pas connaître sa décision, dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la décision du conseil à l’égard de cette proposition est réputée rendue dans la négative. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la régie interne et la procédure d’assemblée afin de prévoir le cas d’une égalité des voix lors d’une séance du conseil composée d’un nombre pair de conseillers et d’établir la procédure alors applicable.
Ce règlement prévoit que la séance ordinaire du conseil de juillet se tient le jour juridique suivant si une séance ordinaire du conseil de la ville doit être tenue le premier mercredi de ce mois.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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