Arrondissement Laurentien |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy à l’égard de la zone 4.2-7
Avis de motion donné le 5 juillet 2007
En vigueur le 13 septembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de réduire de 5 500 à 2 000 mètres carrés la superficie maximale d’un établissement d’un des groupes d’usage Commerce C5 à Commerce C8 inclusivement dans la zone 4.2-7, le tout en conformité au Plan directeur d’aménagement et de développement.
Ce règlement fixe à une case par dix mètres carrés de surface de l’aire de consommation d’un restaurant la norme minimale relative aux cases de stationnement pour ce type d’établissement dans la zone 4.2-7.
Ce règlement diminue de huit mètres à 6,5 mètres la marge de recul applicable à la zone 4.2-7 et supprime la marge de recul de l’axe de la route Jean-Gauvin fixée pour celle-ci.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1, est modifié par l’insertion de l’article suivant :
« 218.36.Dans la zone 4.2-7, malgré l’article 147, le nombre minimal de cases de stationnement pour l’usage « restaurant » est fixé à une case par 10 mètres carrés de surface de l’aire de consommation.
Pour les fins du présent article, l’expression « aire de consommation » signifie la superficie de plancher d’un restaurant qui est dédiée à la clientèle consommant les repas sur place. ».
2.Ce règlement est modifié par le remplacement de la grille des spécifications 4.2-7 par celle de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 2)
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS 4.2-7
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage applicable au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de réduire à 2 000 mètres carrés la superficie maximale d’un établissement d’un des groupes d’usage Commerce C5 à Commerce C8 inclusivement dans la zone 4.2-7, le tout en conformité au Plan directeur d’aménagement et de développement.
Ce règlement fixe à une case par dix mètres carrés de l’aire de consommation d’un restaurant la norme minimale relative aux cases de stationnement pour ce type d’établissement dans la zone 4.2-7.
Ce règlement diminue de huit mètres à 6,5 mètres la marge de recul applicable à la zone 4.2-7 et supprime la marge de recul de l’axe de la route Jean-Gauvin fixée pour celle-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
