Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Métal Excel Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel Armand-Viau à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Adopté le 17 octobre 2006
En vigueur le 24 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Métal Excel inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, soit une partie du lot 3 332 351 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 9 290 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 24,22 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 225 003,80 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Métal Excel inc., datée du 18 juillet 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie approximative de 9 290 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 332 351 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 24,22 $ le mètre carré, pour un montant approximatif de 225 003,80 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 22 500 $ versé par Métal Excel inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
certificat du trésorier
