Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1053
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la taxe pour la fourniture du service téléphonique 9-1-1
NOTES EXPLICATIVES
1.Les articles 26 à 28 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1010 et ses amendements, sont abrogés.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 28, de ce qui suit :
« CHAPITRE XIV.1
« FINANCEMENT DU CENTRE D’URGENCE 9-1-1
« SECTION I
« DÉFINITIONS
« 28.1.Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;
 « service téléphonique » : un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :
1°il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
2°il est fourni, sur le territoire de la ville, par un fournisseur de services de télécommunication.
Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, être un client visé au premier alinéa.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la ville lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.
« SECTION II
« TAXE
« 28.2.À compter du 1er août 2016 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
« 28.3.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter du 1er août 2016.

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