Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants relativement à une dépense admissible à un financement
Avis de motion donné le 5 octobre 2016
Adopté le 19 octobre 2016
En vigueur le 15 novembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants afin d’inclure une dépense de la ville résultant d’une convention de partage conclue avec le CLD de Québec dans celles qui sont admissibles à un financement à même la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants, R.A.V.Q. 988 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 7, de ce qui suit :
« 7.1.Une dépense a être engagée par la ville afin de donner suite à une convention de partage qu’elle a conclu avec le CLD de Québec est également admissible à un financement par la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants afin d’inclure une dépense de la ville résultant d’une convention de partage conclue avec le CLD de Québec dans celles qui sont admissibles à un financement à même la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
