Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services
Avis de motion donné le 21 septembre 2016
En vigueur le 30 novembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services afin de confirmer que les interdictions prévues au règlement ne s’appliquent pas à un changement d’occupant ou de locataire.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 919, est remplacé par le suivant :
« 3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment dédiée à un usage de l’affectation « administration et services » est interdite sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services afin de confirmer que les interdictions prévues par le règlement ne s’appliquent pas à un changement d’occupant ou de locataire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
