Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1093
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement à de nouvelles dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 3.1 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au dernier alinéa, de « et 3.4 » par « 3.4 et 3.5 ».
2.L’article 3.3 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « programme » de « 2006 à 2009 ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 3.4, de ce qui suit :
« 3.5.Malgré le critère de répartition des dépenses résiduaires de l’article 3.1, en raison de l’affectation par la municipalité liée de Québec d’une somme totalisant 88 492 027 $ au remboursement de certains règlements d’emprunt, le tout en conformité du programme 2010 à 2013 de partage de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, les quotes-parts relatives à la partie des dépenses résiduaires pour le remboursement de la portion d’agglomération des dépenses des règlements d’emprunt, énumérés à la liste de l’annexe I.1 de ce règlement sont imposées aux municipalités liées et elles sont réparties annuellement entre elles en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, ajusté dans les années budgétaires 2017 à 2035 inclusivement conformément au tableau de l’annexe II.1 du présent règlement. ».
4.Ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après l’annexe I, de l’annexe I.1 du présent règlement;
2°l’insertion, après l’annexe II, de l’annexe II.1 du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 3.5)
liste des règlements d’emprunt visés à l’article 3.5
ANNEXE I
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ANNEXE II.1
(article 3.5)
ajustements annuels des quotes-parts pour les années 2017 à 2035
ANNEXE II.1
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées afin de prévoir un critère spécifique de répartition des coûts de remboursement de certains règlements d’emprunt, entre les municipalités liées, distinct de celui qui s’applique aux autres dépenses résiduaires d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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