Règlement de l’agglomération sur des travaux de construction d’un pavillon d’accueil et de service à la base de plein air de Sainte-Foy et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 avril 2017
En vigueur le 10 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction d’un pavillon d’accueil et de service à la base de plein air de Sainte-Foy, incluant la démolition de certains bâtiments ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche de personnel et l’acquittement de frais requis aux fins des travaux, et notamment, ceux liés aux immeubles et servitudes nécessaires, le cas échéant.
Ce règlement prévoit une dépense de 8 600 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, le personnel et l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction d’un pavillon d’accueil et de service pour la base de plein air de Sainte-Foy, incluant la démolition de certains bâtiments, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche de personnel et l’acquittement des frais requis aux fins des travaux, et notamment ceux liés aux immeubles et servitudes nécessaires, sont ordonnés et une dépense de 8 600 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir tout immeuble ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction d’un pavillon d’accueil et de service à la base de plein air de Sainte-Foy, incluant la démolition de certains bâtiments ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche de personnel et l’acquittement de frais requis aux fins des travaux, et notamment, ceux liés aux immeubles et servitudes nécessaires, le cas échéant.
Ce règlement prévoit une dépense de 8 600 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, le personnel et l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
