Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1134
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts afin de prévoir les périodes où l’application d’un engrais est permise et l’obligation pour une personne qui applique un engrais pour autrui de tenir un registre.
De plus, il prévoit des paramètres concernant l’application d’azote et de phosphore en plus d’interdire l’application d’engrais sur les surfaces dures.
Enfin, il prévoit quelques modifications de forme pour tenir compte de la réorganisation municipale et il augmente le minimum des amendes pour une infraction au règlement.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts, R.A.V.Q. 359, est modifié par l’addition, après la définition de « plan d’eau », de la définition suivante :
 « surface dure » : une surface qui ne permet pas la pénétration de l’eau dans le sol.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, des suivants :
« 8.1.La zone d’interdiction d’application de pesticides autour du lac Saint-Charles est identifiée en annexe II de ce règlement.
« 8.2.L’application d’un engrais n’est permise que sur un sol non gelé et non enneigé du 1er avril au 1er octobre. Sur recommandation d’un agronome, le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre l’application d’un engrais malgré le présent article.
« 8.3.La personne qui applique un engrais pour le compte d’autrui doit tenir un registre indiquant l’endroit où chaque application a eu lieu, le moment de l'application, les produits appliqués de même que leur quantité.
« 8.4.Le taux d’azote permis sur un immeuble, dans le cadre de l’application d’engrais, est limité à un maximum de 1,2 kilo pour une surface de 100 mètres carrés par année civile, réparti dans un minimum de trois applications.
Les terrains de golf, sous la responsabilité d’un agronome, sont exemptés de l’application du présent article. Pour être exempté, le propriétaire d’un terrain de golf doit fournir au directeur de la division de la qualité du milieu, le nom de l’agronome responsable de son terrain.
« 8.5.Au moins la moitié de l’azote contenu dans l’engrais utilisé sur un immeuble durant une année doit être à libération contrôlée.
« 8.6.La teneur en phosphore d’un compost appliqué sur le territoire ne doit pas dépasser 3%.
« 8.7.Il est interdit d’appliquer un engrais sur une surface dure. ».
3.L’article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 12.Le directeur de la division de la qualité du milieu est responsable de l’application de ce règlement. ».
4.L'article 13 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 13.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur ou un technicien de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière comprenant l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
La personne désignée peut exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par ce règlement. Il peut aussi exiger la communication de tout renseignement qu’il juge nécessaire ou utile dans le cadre de ce règlement et prendre des photographies. ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant :
« 13.1.Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit donner suite aux demandes de l’inspecteur formulées dans le cadre de l’inspection.
Dans le cas d’épandage effectué par le propriétaire ou un tiers sur la propriété inspectée, le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le tiers doivent, en tout temps, faciliter le travail de l’inspecteur qui effectue un prélèvement d’échantillons. ».
6.L’article 15 de ce règlement est modifié par :
le remplacement de « 150 » par « 500 »;
le remplacement, partout où il se trouve de « 300 » par « 1 000 »;
le remplacement de « 600 » par « 2 000 ».
7.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe II de l’annexe I du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 7)
Annexe II - R.A.V.Q. 359
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts afin de prévoir les périodes où l’application d’un engrais est permise et l’obligation pour une personne qui applique un engrais pour autrui de tenir un registre.
De plus, il prévoit des paramètres concernant l’application d’azote et de phosphore en plus d’interdire l’application d’engrais sur les surfaces dures.
Enfin, il prévoit quelques modifications de forme pour tenir compte de la réorganisation municipale et il augmente le minimum des amendes pour une infraction au règlement.