Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1136
Règlement de l’agglomération sur le versement de subventions, pour l’année 2017 et les suivantes, en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux, relativement à des contraintes de sites et du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 500 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites.
Ce règlement autorise également une dépense de 300 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition.
Ce règlement décrète un emprunt total de 800 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites, R.A.V.Q. 390 et ses amendements.
2.Une dépense de 300 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition, R.A.V.Q. 146 et ses amendements.
3.Afin d’acquitter ces dépenses, la ville décrète un emprunt de 800 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant des dépenses prévues aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 500 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites.
Ce règlement autorise également une dépense de 300 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition.
Ce règlement décrète un emprunt total de 800 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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