Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. relativement à la densité maximale de l’affectation administration et services dans les limites du parc technologique du Québec métropolitain
Avis de motion donné le 6 novembre 2007
Adopté le 4 décembre 2007
En vigueur le 4 février 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. afin d’élever le seuil de densité maximale de l’affectation administration et services à l’égard d’un usage complémentaire à des installations de production existantes dans les limites du Parc technologique du Québec métropolitain.
Ainsi, un usage de l’affectation administration et services pourra être autorisé au-delà du seuil de 5 000 mètres carrés, dans la mesure où il est complémentaire à des installations de production existantes et qu’il n’excède pas 50 % de la superficie de celles-ci.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. et ses amendements de l’ancienne Communauté urbaine de Québec est modifié par le remplacement du tableau 3 intitulé « Densités approximatives de certaines affectations du sol par grande affectation (aire d’affectation) » par celui de l’annexe I de ce règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
Tableau 3
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. afin d’élever le seuil de densité maximale de l’affectation administration et services à l’égard d’un usage complémentaire à des installations de production existantes dans les limites du Parc technologique du Québec métropolitain.
Ainsi, un usage de l’affectation administration et services pourra être autorisé au-delà du seuil de 5 000 mètres carrés, dans la mesure où il est complémentaire à des installations de production existantes et qu’il n’excède pas 50 % de la superficie de celles-ci.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
