Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1365
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable à certaines ententes intermunicipales
NOTES EXPLICATIVES
1.Le titre du chapitre VII du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1321 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :
« CHAPITRE VII
« TARIFICATION APPLICABLE À UNE ENTENTE INTERMUNICIPALE REGROUPANT LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES RELATIFS AU TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET PRENANT EFFET EN 2020 OU EN 2021 ».
2.L’article 15 de ce règlement est modifié par  :
1°l’insertion au premier alinéa, après « en 2020 » de « ou en 2021 »;
2°l’insertion au paragraphe 1° du premier alinéa, après « tarification » de « en vigueur jusqu’au 28 février 2021 »;
3°l’insertion au paragraphe 3° du premier alinéa, après « tarification » de « en vigueur jusqu’au 28 février 2021 »;
4°l’insertion au quatrième alinéa, après « présent article » de « prenant effet avant le 1er mars 2021 ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 17 de ce qui suit :
« 17.1.Dans le cas d’une entente intermunicipale visée au présent chapitre mais prenant effet dans la période s’étendant du 1er mars 2021 au 31 décembre de la même année, les tarifs des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 15 sont ceux résultant de l’indexation établie à compter du 1er mars 2021 conformément aux alinéas quatre et cinq de l’article susmentionné.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux taxes, à l’indexation du tarif pour le traitement des résidus alimentaires au Centre de biométhanisation municipal, aux redevances et aux redevances supplémentaires ainsi qu’aux parties contractantes s’appliquent aux ententes intermunicipales visées au présent article en y apportant les adaptations nécessaires s’il y a lieu. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’étendre à l’année 2021 la tarification applicable à une entente intermunicipale regroupant la fourniture de certains services relatifs au traitement des matières résiduelles prenant effet en 2020.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.